CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet http://www.media-assistance.fr pour la vente de produits et services.

Le site internet www.media-assistance.fr appartient à la société NUMERIC SERVICES - MEDIA-ASSISTANCE Division sécurité et biométrie enregistrée à la Chambre de Commerce de DIJON, FRANCE. Le site internet est rédigé en langue française car il s'adresse tout particulièrement aux français et d’ici 6 mois en langue anglaise et espagnole.

Article 2 : Commandes

Comment passer vos commandes ?

• sur Internet : via www.media-assistance.fr
• par courrier : MEDIA-ASSISTANCE 3, Allée du jura 21121 FONTAINE LES DIJON France

Dans le cas d'une commande passée sur notre site, votre commande est enregistrée dès sa saisie. Nous en contrôlerons l'intégrité et vous aviserons, le cas échéant, de sa non-conformité en vous proposons, une solution de remplacement.

Article 3: Disponibilité des articles

Les prix et les offres éventuelles présentes sur notre site sont valables tant qu'ils y sont consultables. Les articles présentés sur notre site sont, pour la plupart, en stock mais il peut arriver que certains soient en rupture et doivent être commandés au fabricant ce qui peut rallonger les délais. Les éventuelles ruptures de stocks ne sauraient en conséquence nous être imputées. Dans tous les cas, prévoir un délai de 8 jours pour la réception des produits par colissimo avec suivi.

Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas d'une commande de plusieurs articles.

Article 4 : Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port . Les articles commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros avec PAYPAL.

Pour toute livraison : que ce soit en France, Belgique, Suisse ou autre pays, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Dans tous les cas, le produit est payé en totalité à la commande et ne sera livré qu’après encaissement de celui-ci.

Si ces conditions devaient être modifiées pour quel que cause que ce soit (droits, taxes, taux de change, ...), les prix facturés seraient susceptibles de varier en fonction des évolutions de ces conditions.

Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse ou publiées par nos différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Sauf indication contraire du vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution (Téléphone, fax, courrier, mail).

Article 5: Frais de port

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et peuvent être composés d'une partie fixe et d'une partie en fonction du nombre d'articles commandés. La zone géographique, la nature du produit (standard ou technique) et le mode d'expédition choisi par vous-même font varier le montant de ces frais de port. Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande.

Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elle. tarif Colissimo Recommandé avec suivi.

Article 6 : Règlement

Comment régler votre commande ?

Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) via Paypal, en indiquant soit directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.

Par chèque en euros, compensables dans une banque française, à l'ordre de " NUMERIC SERVICES ", par mandat cash ou par virement internationaux. Adressez votre chèque ou le mandat cash au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en fin de commande, à l'adresse suivante :

MEDIA-ASSISTANCE 3, Allée du jura 21121 FONTAINE LES DIJON France

Article 7: Livraison

Nos livraisons se font à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Voir notre rubrique « frais de port » pour tout complément d'information. Important : le règlement par chèque implique que nous attendrons d'avoir reçu celui-ci avant de confirmer et d'expédier votre commande.

Article 8 : Qualité des produits - Conformité des produits

Garantie légale de conformité des produits standards:
Les produits que nous vendons sont neufs et garantis contre tout défaut. En cas de défectuosité d'un produit envoyé, il appartient au client de nous le retourner dans les meilleurs délais, et au plus tard 15 jours après la réception de notre colis, accompagné de notre facture et du numéro de RMA à notre adresse : MEDIA-ASSISTANCE 3, Allée du Jura 21121 FONTAINE LES DIJON France

Article 9 : Renvoi des articles

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition devront être stipulées dès réception par lettre recommandée avec accusé de réception. Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express du vendeur. Pour tout retour de produit, l’acheteur est invité à prendre contact avec le service après vente qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d'un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 7 jours ouvrés à compter de la date de son attribution. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, drivers, etc.), l'ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n’était pas le cas nous nous réservons le droit de refuser le traitement de ces produits, nos fournisseurs nous imposant les mêmes contraintes. Les logiciels ne pourront être repris que dans leur emballage d'origine, scellé et intact. Les frais et les risques de retour sont à la charge de l'acquéreur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le client devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Pour tout achat à distance (vente par correspondance), l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de la livraison pour exercer son droit de rétractation (art. L 121-16 al. 1 C. Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment aux conditions d'emballage et aux conditions d’utilisation. Les frais de dossier, de prise en charge et de livraison ne sont pas remboursables. Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n° 89-145 du 28 décembre 1988, BID 1989/5 p.6).

Article 10 : Transfert de propriété - Transfert de risques.

Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client

Article 11: Protection des données

Il vous est demandé de répondre à différentes questions lors de la prise de votre commande sur notre site. Nous garantissons la confidentialité de ces informations. Nous ne vendons pas nos fichiers à qui que ce soit. Les informations que vous nous donnez ne servent qu'à traiter votre commande au mieux de nos intérêts réciproques.

Les fichiers informatiques gérés par notre librairie sont enregistrés auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter en nous indiquant vos coordonnées complètes par courrier à notre adresse.

Article 12: Responsabilité

Les produits figurants dans les bases de données consultables sur notre site dépendent des informations données par nos fournisseurs. Nous ne pouvons être tenus pour responsable de leur contenu, leurs auteurs et/ou concepteurs assumant pleinement la responsabilité légale de leur production.

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).

Notre librairie ne peut être tenue pour responsable en cas d'inexécution du contrat de vente due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).
Notre librairie se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de notre propre site.

Article 13: Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 14: Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

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